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    La Suisse, havre de paix pour les personnes fortunées : les nouvelles règles

    Interview de Me Philippe Kenel, avocat en Suisse et à Bruxelles, spécialisé en matière de planification fiscale, matrimoniale et successorale et Président de la Chambre de Commerce Suisse pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg (pkenel@pplex.ch)

    L’impôt d’après la dépense

    La Suisse connaît une forme particulière d’imposition pour les personnes étrangères fortunées. Comment fonctionne-t-elle ?

    Les ressortissants étrangers qui n’ont pas été domiciliés en Suisse durant les dix dernières années et qui n’exercent pas d’activité lucrative sur le sol helvétique peuvent être imposés non pas sur leur fortune et leurs revenus mais en fonction de leurs dépenses. Le montant des dépenses sur lequel l’impôt est calculé ne doit pas être inférieur à 5 fois le loyer ou la valeur locative du logement occupé par le contribuable. On appelle cette forme d’imposition l’impôt d’après la dépense ou l’impôt à forfait.

    Nous avons entendu jusqu’en Belgique que l’impôt d’après la dépense est sur le point d’être réformé. Quelles seront les nouvelles règles ?

    Au courant de l’année 2012, les parlementaires suisses devraient voter une réforme de l’impôt à forfait portant sur les deux points essentiels suivants : le montant des dépenses ne devra pas être inférieur, non plus à 5 fois, mais à 7 fois le loyer ou la valeur locative du logement ; le montant des dépenses pour le calcul de l’impôt fédéral (environ un tiers de l’impôt total) ne devra pas être inférieur à CHF 400'000.-.

    Le secret bancaire

    Le secret bancaire suisse est-il mort ?

    Sur le plan interne, le secret bancaire n’a subi aucune modification. En revanche, le 13 mars 2009, la Suisse s’est engagée à passer au système de l’échange d’informations à la demande avec les Etats dont la convention de double imposition conclue avec la Suisse le prévoira. La convention entre la Suisse et la Belgique n’ayant pas été modifiée, les personnes domiciliées en Belgique ne sont pas, à ce jour, concernées par cette nouvelle règle.

  • La Suisse propose aux Etats européens un système d’impôt libératoire ? Qu’en est-il ?

    Imaginé comme le contrepoison de l’échange automatique d’informations, la Suisse a conclu au mois d’août 2011 des accords avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne prévoyant le prélèvement d’un impôt libératoire. En vertu de ce système, il appartiendra aux contribuables étrangers de payer un pourcentage des avoirs pour légaliser le passé et de s’acquitter, par la suite, d’un impôt libératoire correspondant à l’impôt qui serait payé si les avoirs étaient déclarés dans le pays concerné. En contrepartie, l’anonymat du contribuable étranger sera garanti. La Suisse tente d’étendre ce système à d’autres Etats, notamment la France. À ma connaissance, il n’existe aucune négociation en cours avec la Belgique.

    L’acquisition d’un bien immobilier en Suisse

    A quelles conditions un ressortissant étranger, non domicilié sur sol helvétique, peut-il acquérir un bien immobilier en Suisse ?

    Un ressortissant étranger domicilié hors de Suisse peut acquérir librement des bureaux destinés à une activité commerciale ou à la location.

    En revanche, concernant les immeubles destinés à l’habitation, il peut acquérir, en principe, uniquement un logement de vacances si les conditions suivantes sont réunies :

    • l’objet immobilier doit se situer dans une zone touristique au sens de la législation cantonale
    • la surface habitable du logement ne doit pas être supérieure à 200 m2 et la surface totale de la parcelle ne doit pas excéder, en principe, 1000 m2.
    • une unité du contingent cantonal doit être disponible
    • l’acquisition d’un logement de vacances doit se faire en nom propre et non pas par le biais d’une société, d’une fondation ou d’un trust.

    Quelles sont les règles si un ressortissant belge prend domicile en Suisse ?

    Dès l’instant où un ressortissant européen est domicilié en Suisse, il peut acheter tous les biens immobiliers qu’il souhaite, sans aucune restriction. 

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