La politique migratoire de la Suisse

Afin de comprendre les enjeux de la mise en œuvre de l’initiative « contre l’immigration de masse » acceptée par le peuple suisse le 9 février 2014, il importe d’avoir à l’esprit les grands principes de la politique migratoire helvétique. Cette dernière se divise en trois : celle à l’égard des Européens, celle concernant les ressortissants d’Etats tiers et la politique relative à l’asile que nous ne traiterons pas ci-dessous.

Jusqu’au 1^er juin 2002, date de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, la politique migratoire qui était identique à l’égard de tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur nationalité, peut être résumée ainsi. Tout d’abord, sous réserve de rares engagements figurant dans des traités internationaux, les ressortissants étrangers n’avaient aucun droit à l’obtention d’un permis de séjour ou d’une autorisation de travail en Suisse. D’autre part, les autorisations de travail annuelles, saisonnières et de courte durée, contrairement aux autres titres de séjour, faisaient l’objet d’un contingentement. Ensuite, alors que les autorisations de séjour pouvaient être octroyées aussi bien à des Européens qu’à des ressortissants d’Etats tiers, les permis de travail pouvaient être accordés, sous réserve de certaines exceptions, notamment celles des personnes hautement qualifiées, uniquement à des travailleurs ressortissants de l’UE ou de l’AELE. Enfin, il appartenait à l’employeur de prouver qu’il n’avait pas trouvé un travailleur disposant d’un permis de travail en Suisse ayant les capacités et le souhait d’occuper le poste proposé aux conditions de rémunération et de travail usuelles de la branche et l’employeur devait accorder aux travailleurs les mêmes conditions de rémunération et de travail que celles qui se pratiquaient en Suisse dans la localité et la profession concernée.

Suite à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à la libre circulation des personnes, il y a lieu de distinguer entre les Européens et les ressortissants d’Etats tiers. De manière générale, les règles mentionnées ci-dessus ont continué à s’appliquer à ces derniers. En revanche, les Européens, bénéficient de la libre circulation des personnes. Cela signifie que, si certaines conditions sont réunies, une personne a droit à un titre de séjour ou à un permis de travail en Suisse. Il sied de souligner que depuis le 1^er juin 2002, l’autorisation saisonnière a été supprimée et les conditions pour l’octroi d’un permis frontalier ont été assouplies. En effet, un frontalier peut habiter n’importe où en Europe, et non plus uniquement dans la zone frontalière, il n’a plus besoin d’avoir la nationalité d’un Etat voisin de la Suisse, mais doit être Européen, et il doit retourner chez lui, non plus chaque jour, mais une fois par semaine.